Conditions générales

Information légales

Howitec Netting BV, exerçant sous le nom d'www.filets-vignes.fr.
Adresse enregistrée : Morseweg 9, 8503 AH Joure, Pays-Bas.
Adresse de visite : Morseweg 9, 8503 AH Joure, Pays-Bas.
Numéro de téléphone : +31(0)85-11 29 000.
Adresse e-mail : contact@filets-vignes.fr
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 01076642 à Leeuwarden, Pays-Bas
Numéro d'identification TVA : NL.8004.94.945.B.01

Editeur du site

Ce site a été développé par l’agence Blaaaz, experte en création de sites internet
Email : contact@blaaaz.com
Bureaux : 134 rue Royale, 59800 Lille
Tél. : 03 20 87 41 41

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales utilisées par Howitec Netting V. (ci-après dénommée « « Howitec ») s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Howitec.
Dans les présentes conditions générales, le terme « contrepartie » désigne toute personne physique ou morale qui a conclu ou souhaite conclure un contrat avec Howitec, ainsi que son ou ses représentants, mandataires, cessionnaires et héritiers.
L'applicabilité de toute condition (générale) utilisée par l'autre partie est exclue, sauf si son applicabilité a été expressément convenue par écrit entre les parties.
En cas de dérogation à un ou plusieurs points des présentes conditions générales, celles-ci restent pleinement applicables à tous autres égards.

Article 2 : Offres (devis)

Toutes les offres faites restent valables pendant une période à préciser par Howitec. En l'absence d'une telle période, nos offres sont sans engagement.
Toutes les listes de prix, brochures, images et autres informations fournies avec une offre ne sont contraignantes pour Howitec que si cela est expressément stipulé par écrit. Howitec n'est pas tenue de fournir des informations détaillées, sauf accord contraire écrit.
L'envoi d'offres et/ou d'autres documents n'oblige pas Howitec à livrer après acceptation de la commande.
Howitec se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raisons ou de livrer contre remboursement ou contre paiement anticipé.

Article 3 : Contrat

Contrat
Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat avec Howitec ne sera conclu qu'après réception par Howitec d'un devis signé pour approbation par l'autre partie ou, si aucun devis n'a été convenu par écrit, après acceptation écrite de la commande par Howitec. Le devis ou la confirmation de commande est réputé refléter fidèlement et intégralement le contrat.
Tout accord supplémentaire ou modification apportée ultérieurement, ainsi que les accords (verbaux) et/ou engagements pris par le personnel de Howitec ou au nom de Howitec par nos représentants commerciaux, agents, représentants ou autres intermédiaires, ne sont contraignants pour Howitec que s'ils ont été confirmés par écrit par Howitec par l'intermédiaire d'un représentant autorisé. Les frais engagés par Howitec pour l'exécution de la commande initiale sont à la charge et aux risques de l'autre partie.
Pour les travaux pour lesquels, en raison de leur nature et de leur ampleur, aucune offre (devis) ou confirmation de commande n'est envoyée, l'accord est réputé conclu au moment où Howitec a commencé à l'exécuter. La facture est réputée refléter fidèlement et intégralement l'accord.
Tout contrat est conclu par nous sous réserve de la condition suspensive que l'autre partie, à notre seule discrétion, prouve qu'elle est suffisamment solvable pour remplir financièrement le contrat.
Howitec est en droit, lors de la conclusion du contrat ou après celle-ci, avant d'exécuter (davantage) ses obligations, d'exiger de l'autre partie une garantie que le paiement et les autres obligations seront exécutés.
Howitec est autorisée, si elle le juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne exécution du contrat, à faire appel à des tiers, dont les frais seront à la charge de l'autre partie conformément aux informations fournies. Si possible et/ou nécessaire, Howitec consultera l'autre partie à ce sujet.

Article 4 : Prix

Les prix pratiqués par Howitec sont basés sur les prix des matières premières, des matériaux, des salaires, des taxes, des droits, des frais, du fret et de tous les autres facteurs déterminants pour les coûts aux Pays-Bas et à l'étranger. En cas de modification des facteurs déterminants pour les prix mentionnés au paragraphe précédent, même si celle-ci est due à des circonstances prévisibles au moment de la conclusion du contrat, Howitec est en droit d'ajuster les prix convenus en conséquence.
Sauf indication contraire, les prix pratiqués par Howitec sont :
- basés sur les prix d'achat, les salaires, les coûts de main-d'œuvre, les charges sociales et les taxes gouvernementales, le fret, les primes d'assurance et les autres coûts applicables à la date de l'offre ou de la commande ;
- basés sur la livraison depuis l'entreprise, l'entrepôt ou tout autre lieu de stockage de Howitec (Incoterm : EXW) ;
- inclus l'emballage ;
- hors T.W. ;
- hors droits d'importation, autres taxes, prélèvements et droits ;
- hors frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d'assurance ;
- exprimés en euros, EUR (€), toute variation du taux de change sera répercutée.
En cas d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs du prix de revient, Howitec est en droit d'augmenter le prix de la commande en conséquence, dans le respect des dispositions légales applicables, étant entendu que toute augmentation future déjà connue doit être mentionnée dans la confirmation de commande. Si une telle augmentation intervient dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, l'autre partie est en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable moyennant le paiement d'une indemnité raisonnable pour les coûts directs engagés par Howitec dans le cadre du contrat. Si Howitec a déjà préparé les marchandises avant que l'autre partie ne souhaite résilier le contrat en temps utile, l'autre partie est tenue, si Howitec le souhaite, d'acheter les marchandises au prix qui était en vigueur avant l'augmentation de prix.

Article 5 : Emballages non compris dans le prix

Les emballages non compris dans le prix sont fournis par Howitec à titre de prêt et restent la propriété de Howitec. Sauf convention contraire expresse, l'autre partie est tenue de restituer ces emballages à Howitec dans les meilleurs délais, en bon état et franco de port, à une adresse indiquée par Howitec. À défaut, l'autre partie est tenue de rembourser à Howitec le prix de revient des nouveaux emballages de remplacement.

Article 6 : Protection des droits

Les offres et/ou catalogues et/ou dessins mis à disposition par Howitec, ainsi que les annexes pouvant faire l'objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou de droits comparables, restent la propriété de Howitec. Ces documents ne peuvent être copiés, mis à la disposition de tiers pour consultation ou utilisés d'une autre manière que celle convenue sans notre autorisation écrite. Ils doivent être restitués à Howitec immédiatement sur simple demande.
En cas de fabrication d'articles sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres instructions au sens large du terme, reçus de l'autre partie, celle-ci garantit pleinement que la fabrication et/ou la livraison de ces articles ne porte atteinte à aucune marque, brevet, modèle d'utilité ou tout autre droit de tiers et indemnise Howitec contre toute réclamation de la part de tiers.

Article 7 : Livraison et délai de livraison

Les dispositions les plus récentes des Incoterms s'appliquent dans la mesure où elles ne s'écartent pas des présentes conditions générales. Nos Incoterms préférés seront inclus dans le devis et/ou la confirmation de commande. Si aucun Incoterm n'est inclus dans le devis et/ou la confirmation de commande, la livraison se fera départ usine (Incoterm EXW). Le délai de livraison correspond au moment où les marchandises sont mises à la disposition de l'autre partie dans nos locaux pour être transportées vers ou pour le compte de l'autre partie.
L'autre partie est tenue de vérifier les marchandises livrées et leur emballage immédiatement après la livraison afin de détecter tout manque ou dommage, ou d'effectuer cette vérification après avoir été informée par nos soins que les marchandises sont à sa disposition.
Howitec se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, chaque livraison sera considérée comme une transaction distincte. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément. L'article 14 des présentes conditions générales reste pleinement en vigueur.
La livraison sur demande doit être annulée dans le délai convenu. La simple expiration d'un délai d'annulation rendra l'autre partie en défaut et Howitec sera en droit de résilier le contrat ou d'expédier les marchandises.
Le délai de livraison est toujours approximatif, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. Le dépassement d'un délai de livraison n'oblige pas Howitec à verser une quelconque indemnité. L'autre partie n'a pas droit à des dommages-intérêts supplémentaires ou de remplacement pour non-exécution ou suspension de toute obligation découlant du présent contrat ou de tout autre contrat entre Howitec et l'autre partie. Dans ce cas, l'autre partie n'est pas non plus en droit de résilier ou de dissoudre le contrat.
Si Howitec dépasse le délai de livraison pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 5 du présent article, l'autre partie est en droit de fixer par écrit un nouveau délai de livraison à Howitec. Si l'autre partie ne respecte pas ce délai, elle est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été exécuté, au moyen d'une déclaration écrite. Dans ce cas également, l'autre partie n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis.
Le délai de livraison sera dans tous les cas prolongé de la durée du retard de livraison dû à un cas de force majeure ou aux actions de l'autre partie, qu'elles soient imputables ou non. Si le retard de livraison est imputable à l'autre partie, Howitec a le droit de résilier le contrat.
L'autre partie est tenue de prendre livraison des marchandises dès leur réception par Howitec. Tous les frais et dommages encourus par Howitec en raison du refus de l'autre partie de prendre livraison (d'une partie) des marchandises commandées par elle sont à la charge et aux risques de l'autre partie, y compris les frais de stockage.

Article 8 : Transport/Risque

Le mode de transport, si et dans la mesure où il est organisé par Howitec, y compris l'expédition et l'emballage, etc., sera effectué par Howitec d'une manière conforme à un commerçant responsable, à moins que l'autre partie n'ait fourni à Howitec des instructions supplémentaires, sans que Howitec n'assume aucune responsabilité. Les demandes spécifiques de l'autre partie concernant le transport et/ou l'expédition ne seront satisfaites que si l'autre partie a accepté d'en supporter les frais (supplémentaires).
Si Howitec organise le transport, l'autre partie s'engage à veiller à ce que l'adresse de livraison convenue soit raisonnablement accessible pour le moyen de transport convenu. À défaut, l'autre partie est tenue de rembourser tous les frais et dommages qui en découlent ou qui y sont liés.
L'expédition des marchandises, même si une livraison franco de port a été convenue, est toujours aux frais et aux risques de l'autre partie, même si le transporteur exige que les lettres de transport, les adresses d'expédition, etc. comprennent une clause stipulant que tous les dommages liés au transport sont aux frais et aux risques de l'expéditeur.

Article 9 : Force majeure

Howitec est réputée être en situation de force majeure si l'exécution du contrat est empêchée, de manière temporaire ou non, en tout ou en partie, par des circonstances indépendantes de notre volonté et à la suite desquelles Howitec ne peut plus raisonnablement être tenue d'exécuter le contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, l'absentéisme excessif pour cause de maladie du personnel de Howitec, les difficultés de transport, les incendies, les mesures gouvernementales - y compris dans tous les cas les interdictions d'importation et d'exportation -, les quotas et les perturbations commerciales chez Howitec ou nos fournisseurs, les perturbations ou obstacles involontaires qui rendent l'exécution du contrat plus coûteuse et/ou plus difficile, tels que les dommages causés par les tempêtes et/ou autres catastrophes naturelles, ainsi que la rupture de contrat par nos fournisseurs à la suite de laquelle Howitec ne peut plus remplir ses obligations envers l'autre partie. • Si la force majeure dure plus de 30 jours, les deux parties ont le droit de suspendre l'exécution du contrat, en tout ou en partie, pour la partie à laquelle s'applique la force majeure, ou de résilier le contrat en tout ou en partie au moyen d'une déclaration écrite, sans être tenues responsables de quelque dommage que ce soit. Une consultation aura lieu avec l'autre partie.
Howitec est en droit de réclamer le paiement des services fournis dans le cadre de l'exécution du contrat concerné avant que les circonstances à l'origine du cas de force majeure ne soient apparues.
Howitec a également le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances à l'origine du cas de force majeure surviennent après la date à laquelle notre prestation aurait dû être fournie.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité de Howitec est dans tous les cas, tant contractuellement que légalement et/ou réglementairement, limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile de Howitec, majoré de la franchise non prise en charge par les assureurs selon les conditions de la police.
Si l'assureur ne verse aucune indemnité et/ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, Howitec n'est responsable que des dommages directs qui lui sont imputables. Les dommages directs sont définis uniquement comme suit :
- les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne des dommages au sens des présentes conditions générales ;
- tous les frais raisonnables nécessaires pour garantir que l'exécution défectueuse de Howitec soit conforme au contrat ;
- les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'autre partie démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs visés dans les présentes conditions générales.
La responsabilité de Howitec pour tous les autres dommages, tels que les dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, les dommages commerciaux, les dommages dus à une perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfices, la perte de clientèle, les dommages aux actifs, les dommages aux cultures et aux récoltes ou les dommages dus à une inhibition de la croissance et les dommages dus à une stagnation des activités, y compris l'interruption du travail, est exclue.
Sauf en cas d'intention ou de négligence délibérée de la part de Howitec ou de sa direction, la responsabilité de Howitec pour les dommages directs visés au paragraphe 2 est limitée à un montant égal à 50 % de la valeur facturée pour les marchandises défectueuses qui ont causé le dommage. En cas de livraisons partielles, Howitec est tenue d'indemniser les dommages à concurrence de 50 % maximum de la partie correspondante du montant facturé.
Si l'assureur ne verse pas d'indemnité et/ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité totale de Howitec pour les dommages entraînant la mort ou des blessures corporelles est limitée à un montant de 000,00 € par événement, une série d'événements connexes étant considérée comme un seul événement.
Howitec n'est pas responsable des dommages pouvant survenir à tout élément sur lequel elle effectue, a effectué ou effectuera des travaux, ni à tout élément se trouvant dans cet élément ou en faisant partie, que ces dommages soient causés par des personnes employées par Howitec ou par des personnes avec lesquelles Howitec entretient une relation de quelque nature que ce soit. Le fait que l'élément se trouve chez Howitec ou ailleurs n'a aucune importance.
Les conditions limitant, excluant ou déterminant la responsabilité que des tiers peuvent invoquer à l'encontre de Howitec peuvent également être imposées par Howitec à l'autre partie.
En outre, toute réclamation à l'encontre de Howitec expire au bout d'un an à compter de la date à laquelle elle a pris naissance, sauf si une procédure judiciaire est en cours à l'encontre de Howitec à cet égard avant l'expiration de ce délai.
Toutes les défenses que Howitec peut tirer de l'accord conclu avec l'autre partie pour se dégager de sa responsabilité peuvent être invoquées à l'encontre de l'autre partie par Howitec, son personnel et les tiers engagés par Howitec dans l'exécution de l'accord, comme si le personnel et les tiers eux-mêmes étaient parties à l'accord.
L'autre partie indemnise Howitec, son personnel ou les personnes employées par ou pour le compte de Howitec contre toutes les réclamations de tiers visant à obtenir une indemnisation pour tout dommage subi par ces tiers, causé par ou lié de quelque manière que ce soit à des marchandises provenant de Howitec.

Article 11 : Réclamations et retours

On entend par « réclamations » toutes les plaintes de l'autre partie concernant la qualité des livraisons.
Les réclamations concernant des défauts visibles de l'extérieur (manquants ou dommages) des marchandises livrées et/ou de l'emballage doivent être soumises par écrit au plus tard 8 jours après la livraison, comme indiqué à l'article 7. Les réclamations concernant des défauts non visibles de l'extérieur doivent être soumises par écrit à Howitec dès que possible après leur découverte, mais en tout état de cause dans les 6 mois suivant la livraison, comme indiqué à l'article 7, en précisant la nature et les motifs de la réclamation.
Les réclamations concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. Si les délais susmentionnés sont dépassés, toute réclamation à l'encontre de Howitec concernant les défauts sera caduque.
Après expiration du délai susmentionné, l'autre partie est réputée avoir reçu les marchandises livrées ou la facture. Howitec ne traitera alors plus les réclamations. Les articles faisant l'objet d'une réclamation doivent être laissés dans l'état où ils ont été livrés et non triés jusqu'à ce que Howitec ait examiné les réclamations.
Si Howitec estime que la réclamation est justifiée, Howitec est uniquement tenue de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses, à sa discrétion, sans que l'autre partie ait droit à une quelconque indemnisation.
Le dépôt d'une réclamation ne libère en aucun cas l'autre partie de ses obligations de paiement envers Howitec et ne donne droit à aucune compensation.
Les retours de marchandises livrées ne sont autorisés qu'avec notre accord écrit préalable, selon les conditions déterminées par Howitec.
Les articles retournés doivent être emballés dans leur emballage d'origine. En plus de l'emballage d'origine et d'un bordereau d'expédition, les articles retournés doivent être accompagnés d'un bon de retour émis par Howitec. Les articles sans bon de retour émis par Howitec seront refusés.
Les écarts mineurs en termes de qualité, de couleur, de longueur et d'épaisseur, qui sont techniquement inévitables ou généralement autorisés dans les transactions commerciales, ne peuvent constituer un motif de réclamation. Dans le cas d'une offre ou d'une livraison basée sur un échantillon, celui-ci n'est valable que pour déterminer la qualité moyenne. La quantité à livrer par Howitec peut dépasser de 5 % la quantité convenue avec l'autre partie et doit être acceptée par celle-ci. Une tolérance de 5 % en plus ou en moins dans les dimensions (longueur, largeur, hauteur) doit être acceptée. Les données et images figurant dans les listes de prix, brochures et autres documents similaires ne donnent pas droit à l'acheteur à une livraison basée sur ces données, et aucune compensation ne peut être réclamée à cet égard.

Article 12 : Garantie

Aucune garantie n'est accordée sur les articles et matériaux (ou parties d'articles et matériaux) fabriqués par Howitec, sauf accord contraire explicite.
La garantie sur les articles (ou parties d'articles) non fabriqués par Howitec, mais fournis et installés par Howitec, est limitée à la garantie accordée à Howitec par son fournisseur.
La garantie ne s'étend jamais au-delà de la réparation gratuite des défauts des marchandises livrées ou de la livraison gratuite de nouvelles pièces, étant entendu que Howitec n'est jamais responsable des dommages subis par le client et/ou l'acheteur.
Si l'autre partie ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat conclu avec Howitec, ou ne le fait pas en temps voulu, tous les droits de garantie expirent.

Article 13 : Réserve de propriété (étendue)

La propriété des marchandises livrées par Howitec (et éventuellement revendues et revendues) reste acquise à Howitec et ne sera transférée à l'autre partie qu'après que celle-ci aura payé intégralement toutes les sommes dues à Howitec, pour quelque raison que ce soit, y compris les intérêts, les frais et les dommages-intérêts éventuels.
En cas de transformation, de modification ou de mélange des marchandises livrées par, pour le compte ou avec l'autre partie, Howitec acquiert des droits de copropriété sur les marchandises nouvellement créées et/ou les marchandises combinées avec les marchandises livrées, c'est-à-dire les marchandises principales, et dans une partie correspondant à la valeur des marchandises (originales) livrées par Howitec.
En cas de non-paiement d'une créance exigible, de suspension de paiement, de demande de moratoire, de faillite, de mise sous tutelle, de décès ou de liquidation des actifs de l'autre partie, ou si Howitec craint que l'autre partie ne respecte pas ses obligations, Howitec a le droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, d'annuler la commande ou la partie de la commande pour laquelle la livraison n'a pas encore été effectuée, et de récupérer les marchandises livrées - mais non payées ou non payées intégralement - comme étant la propriété de Howitec, après déduction des montants déjà dus. Cela ne porte pas préjudice aux droits de Howitec de réclamer une indemnisation pour toute perte et/ou tout dommage. En outre, dans de tels cas, toute créance que Howitec détient à l'encontre de l'autre partie devient immédiatement exigible et payable en totalité.
En cas de vente à crédit, la contrepartie est tenue de stipuler une réserve de propriété avec ses acheteurs, conformément aux dispositions du présent article. Si la contrepartie aliène les marchandises ou établit un droit limité sur celles-ci au profit d'un ou de plusieurs tiers, la contrepartie établit également un gage non divulgué sur tous les droits et créances qu'elle détient ou acquiert à l'égard de ces tiers. Ce gage sert de garantie pour toutes les créances que Howitec est actuellement en droit de faire valoir à l'encontre de la contrepartie. La contrepartie coopérera également (si nécessaire et dans les meilleurs délais) à la constitution et à l'enregistrement de ce gage non divulgué, selon les modalités déterminées par Howitec.
La contrepartie est tenue de stocker et de traiter les marchandises livrées sous réserve de propriété avec le soin nécessaire, en tant que propriété reconnaissable de Howitec. La contrepartie est tenue d'assurer les marchandises contre les dommages causés par le feu et l'eau, ainsi que contre le vol, pendant la durée de la réserve de propriété, et de mettre la ou les polices d'assurance à la disposition de Howitec pour inspection à sa première demande.

Article 14 : Paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction. Le paiement doit être effectué soit en espèces, soit sur l'un des comptes bancaires de Howitec. La date de valeur indiquée sur les relevés bancaires de Howitec fait foi et est donc considérée comme la date de paiement.
Chaque paiement effectué par l'autre partie sert en premier lieu à régler les intérêts dus par l'autre partie, ainsi que les frais de recouvrement et/ou les frais administratifs engagés par Howitec, et sera ensuite déduit de la créance la plus ancienne.
Si l'autre partie dépasse un délai de paiement convenu ou le délai de paiement général, les remises (quantitatives) accordées à l'autre partie sur la facture expirent et l'autre partie est automatiquement en défaut, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À compter de la date à laquelle l'autre partie est en défaut de paiement, toutes les autres créances de Howitec à l'égard de l'autre partie sont exigibles et payables, et le défaut de paiement concernant ces créances commence également immédiatement, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Si l'autre partie :
1. est déclarée en faillite, cède son patrimoine, dépose une demande de moratoire ou voit tout ou partie de ses biens saisis ;
2. décède ou est placée sous tutelle ;
3. ne remplit pas une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ou des présentes conditions ;
4. ne paie pas tout ou partie d'une facture dans le délai imparti ;
5. Si Howitec cesse ou transfère son activité, ou transfère une partie importante de son activité à une société à créer ou existante, ou modifie l'objet de son activité,
Howitec est en droit, dès la survenance de l'une des circonstances susmentionnées, soit de considérer le contrat comme résilié sans intervention judiciaire, soit d'exiger le paiement intégral de toute somme due par l'autre partie sur la base des travaux et/ou des livraisons effectués par Howitec, sans qu'aucun avertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire, le tout sans préjudice du droit de Howitec à une indemnisation pour les frais, dommages et intérêts.
Howitec est à tout moment en droit de compenser sa créance sur l'autre partie avec ce que Howitec doit et/ou devra à l'autre partie. Les litiges de quelque nature que ce soit ne donnent pas à l'autre partie le droit de reporter, de suspendre ou de compenser le paiement.

Article 15 : Intérêts et frais

À compter de la date à laquelle l'autre partie est en défaut, celle-ci est redevable à Howitec d'intérêts de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois sur tous les montants dus, tant que le défaut de paiement persiste.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus sont à la charge de l'autre partie et sont basés sur le décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. L'indemnisation des frais visés à l'article 96, paragraphe 2, sous c, du livre 6 du Code civil néerlandais s'élève à :
- 15 % du montant principal de la créance sur les premiers 500 € de la créance ;
- 10 % du montant principal de la créance sur les 500 € suivants de la créance ;
- 5 % du montant principal de la créance sur les 000 € suivants de la créance ;
- 1 % du montant principal de la créance sur les 000 € suivants de la créance ;
- 0,5 % sur l'excédent du montant principal, avec un maximum de 775 €
L'indemnisation visée au premier paragraphe est d'au moins 40,00 €.
L'indemnisation sera majorée d'un pourcentage correspondant au pourcentage visé à l'article 9, premier paragraphe, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires, si Howitec utilise un service visé par la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires pour lequel la taxe sur le chiffre d'affaires est due en vertu de cette loi afin d'obtenir satisfaction à l'amiable, et si Howitec ne peut pas compenser la taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est facturée en vertu de cette loi et le déclare expressément, et déclare que les frais associés à cela sont

Article 16 : Droit applicable

Toutes nos offres, tous nos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

Article 17 : Litiges

Tous les litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant de ou liés au contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales, ou aux conditions générales elles-mêmes et à leur interprétation ou leur mise en œuvre, tant sur le plan factuel que juridique, seront tranchés par le tribunal compétent du district des Pays-Bas septentrionaux, à Leeuwarden, dans la mesure où la loi le permet.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas le droit de Howitec de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu des règles normales de compétence, ou de le faire régler par arbitrage ou avis contraignant.

Article 18 : Traitement juridique

Si Howitec, à titre de geste commercial ou pour toute autre raison, ne fait pas initialement valoir une disposition applicable des présentes conditions générales ou une condition convenue entre Howitec et l'autre partie, Howitec ne renonce pas pour autant à son droit de faire valoir cette ou ces dispositions et toutes les autres dispositions applicables à un stade ultérieur.

Article 19 : Nullité partielle/conversion

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, les accords et les présentes conditions générales, à l'exception de cette disposition, resteront pleinement en vigueur. En ce qui concerne la ou les dispositions invalides, l'accord sera considéré comme celui qui se rapproche le plus de l'intention juridiquement valable de la ou des dispositions invalides.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en néerlandais et conformément au droit néerlandais. Si les présentes Conditions générales sont traduites dans une autre langue que le néerlandais et que le texte néerlandais s'écarte et/ou contredit le texte néerlandais, ou en cas de différences d'interprétation, le texte néerlandais des Conditions générales de Howitec prévaudra en ce qui concerne la relation juridique entre l'autre partie et Howitec.